Le TF les envoie à la casse!

Le TF les envoie à la casse!

Les autorités peuvent ordonner la destruction de constructions illicites, sous certaines conditions. / TÉLÉCHARGER L'ARTICLE Le TF les envoie à la casse! Le Tribunal fédéral vient de rendre deux arrêts de principe dans le cadre desquels notre haute autorité...