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Devoir de protection de l’employeur

12 Juil 2023 | Carrière et formation

Aline a été victime d’un accident sur son lieu de travail. Aucun autre accident de cette nature ne s’était encore produit dans son entreprise. L’assurance invalidité lui a reconnu un certain degré d’invalidité et une rente partielle lui a été allouée. Suite à la rupture du contrat de travail par l’employeur, Aline a saisi le tribunal, afin de faire reconnaître la responsabilité de l’entreprise. L’employeur se défend en invoquant l’imprudence et la négligence de son employée.

Négligence de l’employé? Responsabilité de l’entreprise?

Selon l’art. 328 al. 2 CO, l’employeur doit prendre, pour protéger la vie et la santé du travailleur, les mesures commandées par l’expérience, applicables en l’état de la technique et adaptées aux conditions de l’exploitation, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l’exiger de lui. La jurisprudence précise qu’il appartient à l’employeur de doter les machines et installations dont les travailleurs se servent de dispositifs de sécurité suffisants pour empêcher la réalisation des risques avec lesquels on peut compter.
L’employeur doit également informer le travailleur des risques inhabituels que celui-ci ne connaît pas et des mesures à prendre pour les éviter, puis veiller à l’application scrupuleuse de ces mesures. L’obligation de sécurité que la loi impose à l’employeur comprend ainsi la prévention de tout accident qui ne serait pas dû à un comportement imprévisible et constitutif d’une faute grave de la part de la victime.

Un comportement dangereux de l’employée

Aline affirme qu’elle avait signalé à son chef d’équipe que la machine sur laquelle elle travaillait était mal réglée et présentait une défectuosité, mais que l’employeur n’avait rien entrepris pour la remettre en état. Le tribunal remarque toutefois que l’accident ne s’est pas produit au cours du travail normal, mais lors d’un geste maladroit et imprudent destiné à récupérer une pièce tombée derrière la machine. Aline a passé la main à travers l’instrument, alors que l’entreprise avait précisément émis des prescriptions de sécurité dans le but d’éviter exactement ce comportement. L’accident n’est donc pas survenu à cause de la dangerosité de la machine, mais suite à un geste d’Aline qui avait enfreint les prescriptions de sécurité.

Des règles de sécurité
communiquées

Le tribunal remarque également que les règles de sécurité n’ont pas forcément à être soumises par écrit aux collaborateurs. De telles règles peuvent aussi être transmises verbalement, si l’entreprise veille régulièrement à leur respect, ce qui était le cas. Il conclut dès lors qu’il n’y a pas de lien entre le mauvais réglage de la machine et l’accident et que l’imprudence d’Aline constitue une faute assez lourde pour supplanter un éventuel manquement de l’employeur tant concernant la communication des règles de sécurité que le réglage de la machine. L’entreprise n’a donc pas engagé sa responsabilité.