Dans le système fiscal suisse, les bénéfices générés par une société sont imposés deux fois.

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votation genevoise du 12 mars - Initiative 179

Une hausse d’impôts qui vise les PME

1 Mar 2023 | Articles de Une

Le 12 mars prochain, le peuple genevois se prononcera sur l’Initiative 179, qui vise une imposition intégrale des dividendes. Dans le système fiscal suisse, les bénéfices générés par une société sont imposés deux fois. Une fois auprès de la société par le biais de l’impôt sur le bénéfice, une seconde fois auprès des actionnaires par le biais de l’impôt sur le revenu, lorsque des dividendes leur sont distribués. Les dividendes étant la tranche du bénéfice de l’entreprise distribuée aux sociétaires (détenteurs de parts de l’entreprise), ces derniers ne sont imposés que partiellement dans tous les cantons suisses lorsque les parts détenues représentent plus de 10% de la société. Tous les pays de l’OCDE, de même que tous les cantons suisses, ont introduit des mécanismes pour atténuer cette double imposition.

En mai 2019, la population a approuvé une élévation des seuils pour ce mécanisme dans le cadre de la mise en œuvre de la RFFA*. Actuellement, à Genève, dès lors qu’une personne détient au moins 10% d’une société, les dividendes sont taxés à hauteur de 70%. L’Initiative exige d’augmenter cette taxation à 100% pour l’actionnaire.

Les PME et les sociétés immobilières concernées

Les personnes concernées par cette modification sont les actionnaires détenant plus de 10% des actions d’une société, quelle que soit sa taille, qui fait des bénéfices et qui distribue des dividendes.
A Genève, les sociétés immobilières seront aussi touchées par cette Initiative, alors que l’imposition immobilière est déjà la plus lourde de Suisse. Si les propriétaires sont déjà lourdement imposés sur la fortune, mais aussi par le biais de l’impôt immobilier complémentaire, l’Initiative 179 viendra alourdir l’imposition des revenus immobiliers.

Les patrons de PME en pâtiraient

Il est peu probable qu’une personne détienne à elle seule 10% d’une entreprise cotée, telle une grande banque ou une multinationale. Les personnes qui détiennent 10% ou plus d’une société sont généralement celles qui ont créé l’entreprise ou qui la possèdent, souvent conjointement avec d’autres membres de la famille, et qui y sont actives, ce qui est généralement le cas d’une PME.
L’Initiative 179 va donc toucher en premier lieu les patrons de PME, c’est-à-dire le cœur de notre tissu économique, essentiellement constitué d’entreprises de moins de 250 emplois. En effet, les PME sont au nombre de 42 000 à Genève et rassemblent 230 000 emplois.

Une fiscalité punitive, une
influence négative sur l’emploi

Les apparences de cette Initiative sont trompeuses: non seulement elle ne rétablit pas la justice fiscale comme elle le prétend, mais elle crée une véritable injustice en mettant en place une fiscalité punitive pour les entrepreneurs. Ceux-là même qui créent des emplois et versent des salaires à leurs employés. Taxer toujours plus celles et ceux qui entreprennent, c’est tout simplement les péjorer, alors qu’il faudrait plutôt les encourager à développer leurs activités à Genève.

Une perte d’attractivité
considérable

Aujourd’hui, Genève est déjà l’un des cantons les plus gourmands en impôts. Par ailleurs, en matière d’imposition partielle des dividendes, à l’exception de Bâle-Ville qui applique un taux de 80%, Genève est aussi le canton le plus vorace. Ailleurs en Suisse, le taux oscille entre 50% et 70%. Le canton de Vaud applique les mêmes taux de taxation des dividendes que Genève: 70% dans le cadre de la fortune privée et 60% dans le cadre de la fortune commerciale. L’Initiative 179 viendrait éroder davantage l’attractivité fiscale en alourdissant la fiscalité pour les entrepreneurs. Dès lors, en imposant entièrement les dividendes, cette Initiative va porter gravement préjudice à l’attractivité du canton: Genève sera le seul canton de Suisse, si ce n’est le seul territoire de l’OCDE à imposer entièrement ces dividendes. Genève sera donc le seul canton de Suisse à porter autant préjudice à l’activité entrepreneuriale.

Les entrepreneurs seront poussés à quitter Genève

La modification proposée alourdirait la charge fiscale des patrons de PME. Il leur serait alors très facile de se déplacer dans le canton voisin. Sachant que 4,2% des contribuables paient près de 50% de l’impôt cantonal sur le revenu, toute augmentation de l’impôt menace le fragile équilibre de la pyramide fiscale genevoise. Ne rompons pas cet équilibre et ne soyons pas moins intelligents que les autres cantons et pays de l’OCDE! Il convient donc de refuser fermement cette Initiative, de même que toutes les initiatives à venir qui visent à augmenter la fiscalité à Genève.

 

Anne Hiltpold

 

* Réforme fiscale et financement de l’AVS,
acceptés par le peuple suisse le 19 mai 2019.

Anne Hiltpold, Secrétaire générale adjointe de la Chambre genevoise immobilière et candidate PLR au Conseil d’Etat.

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