Denis Hostettler.
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Loi sur le contrat d’assurance révisée: des avantages pour vous!
Un dépoussiérage bienvenu en faveur des assurés
Le 1er janvier 2022, la loi révisée sur le contrat d’assurance est entrée en vigueur. Les consommatrices et consommateurs sont désormais mieux protégés. Le point sur les principaux changements.
La loi sur le contrat d’assurance (LCA) régit les relations entre les compagnies d’assurance et leur clientèle pour les contrats privés. Adoptée il y a plus de 100 ans, elle ne répondait plus aux exigences et aux besoins d’une loi moderne; c’est pourquoi elle a subi une révision partielle. La LCA révisée s’applique à tous les contrats d’assurance relevant de celle-ci. Les assureurs sont légalement tenus d’adapter leurs conditions générales en conséquence de ces modifications. Les contrats conclus antérieurement sont également concernés. Cette adaptation au contexte et aux besoins actuels est positive. Il en résulte un renforcement de la protection des clients, en phase avec l’ère du numérique.
Introduction d’un droit de révocation de 14 jours
Les assurés disposent désormais d’un délai de réflexion de quatorze jours pour révoquer leur proposition d’assurance ou l’acceptation de cette dernière. Qu’est-ce que cela signifie dans la pratique? Prenons un exemple: une personne souscrit une assurance véhicule. Quelques jours plus tard, elle change d’avis. Elle peut désormais dénoncer le contrat sans engagement. Passé ce délai, le contrat est activé.
Droit de résiliation raccourci à trois ans
Les assurés peuvent dorénavant mettre un terme aux contrats longue durée à la fin de la troisième année d’assurance. Les contrats sans fin, à savoir ceux qui se renouvellent automatiquement d’une durée définie à l’expiration du contrat, sauf s’ils ont été résiliés dans les délais, sont ainsi supprimés. Concrètement cela signifie qu’un assuré ayant signé un contrat pour cinq ans peut, après trois ans déjà, le dénoncer. Il n’a pas besoin d’attendre la fin de la durée de cinq ans fixée contractuellement.
Prolongation du délai de prescription de deux à cinq ans
Les prétentions découlant de contrats d’assurance se prescrivent désormais par cinq ans, au lieu de deux ans précédemment. Dorénavant, l’assuré peut donc élever des prétentions en assurance jusqu’à cinq ans après la survenance de l’événement fondant le droit aux prestations. Il peut s’agir par exemple d’un dégât d’eau au bâtiment.
Des exigences formelles compatibles avec le commerce électronique
La numérisation prenant de plus en plus de place, une adaptation des exigences formelles était donc nécessaire. Avec la modification de la LCA, les contrats peuvent bien sûr toujours être conclus ou résiliés par courrier. Toutefois, les résiliations peuvent maintenant également être signifiées sous une autre forme de texte, par exemple par courriel, WhatsApp ou SMS. Pratiquement, cela veut dire qu’un document informatisé ou signé en ligne a la même force légale qu’un document papier avec signature manuscrite.
Introduction d’un droit d’action directe pour les assurances de responsabilité civile
Grâce à cette modification de la loi, une personne lésée peut élever ses prétentions directement auprès de l’assurance du responsable du dommage, même si ce n’est pas elle qui a conclu le contrat avec l’assurance, mais la personne dont la responsabilité est engagée. Par exemple, votre fils casse la vitre de votre voisin en jouant au football; votre voisin peut élever ses prétentions en dommages-intérêts directement à l’encontre de votre assureur responsabilité civile.
En conclusion, la révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance est positive, car elle renforce les droits des assurés à de nombreux égards, tout en clarifiant également leurs obligations. Elle apporte davantage de souplesse, simplifie les échanges entre les parties et permet en outre des relations contractuelles adaptées aux potentialités du numérique.
C’est donc une loi qui correspond à l’air du temps. Nos spécialistes sont là pour répondre à vos éventuelles questions.
