Peut-on éviter les risques de double imposition?

L’article 750 ter du CGI (Code général des impôts français) permet une taxation très étendue car elle touchera notamment:
• Tous les biens français, ce qui comprend les biens immobiliers situés en France en détention directe ou indirecte (notamment en SCI), les titres de sociétés françaises, les liquidités déposées dans une banque française ou les biens meubles corporels comme les métaux précieux ou les objets d’art détenus physiquement en France.
• Les héritiers résidents de France depuis 6 ans sur les 10 années précédant la succession: dans ce cas, l’ensemble de la quote-part reçue par l’héritier est taxable en France, c’est-à-dire les biens français, mais également les actifs étrangers, qu’ils soient meubles ou immeubles.
Dans ces deux cas, pour les biens situés hors de France, la France imputera l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt français ce qui pourra éviter au moins partiellement la double imposition.
En outre, la résidence fiscale du défunt ou de l’héritier sera appréciée également selon les conditions de l’article 750 ter, qui résultent de critères très larges d’ordre personnel, professionnel ou économique.
Les risques de double imposition augmenteront également selon le degré de parenté. En effet, Genève ne taxe pas les successions entre conjoints, ni en ligne directe, mais un taux de 22% à 27% s’applique par exemple pour les neveux et nièces.

Partant de ces constats, quelles peuvent être les pistes pour limiter, voire éviter la double imposition?

L’anticipation reste la plus efficace et peut prendre la forme d’une donation faite suffisamment tôt, couplée à un démembrement de propriété pour réduire l’assiette imposable. Prenons l’exemple de parents domiciliés en Suisse ayant deux enfants domiciliés en France: tout d’abord, lorsque l’enfant décide de se domicilier en France, les parents auront tout intérêt à effectuer une donation avant l’expiration de la 6e année suivant l’expatriation. Ainsi, pour une donation d’un bien situé en Suisse effectuée dans ce délai, aucun droit ne sera dû en France.
Passé le délai de 6 ans, chaque donataire pourra bénéficier d’un abattement de 100 000 euros de chacun de ses parents, augmenté de 31 865 euros d’exonération pour les dons de sommes d’argent. Ces deux exonérations se renouvellent tous les 15 ans.

Ainsi, pour un bien immobilier situé en France, les parents auraient avantage à transmettre à leurs enfants en démembrement de propriété. Pour une maison en France d’une valeur en pleine propriété de 1 000 000 euros net de dettes dont les parents âgés de moins de 61 ans révolus donnent la nue-propriété à leurs deux enfants, l’article 669 du CGI permet de calculer la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété du bien. Dans notre exemple, la valeur de la nue-propriété sera de 50%, soit 500 000 euros, répartie entre les deux enfants. Après application de l’abattement de 200 000 euros (100 000 euros par parent) sur la part de chaque enfant, l’assiette taxable sera de 50 000 euros (250 000 – 200 000) par enfant, soit des droits de donation de 8194 euros chacun. Les parents pourront également prendre en charge les droits sans que cela soit considéré comme supplément de donation.
En conclusion, il est important d’anticiper pour transmettre ses actifs, qu’ils soient financiers, meubles ou immeubles, en tenant compte du lieu de résidence et de l’âge des donateurs, du pays de résidence des bénéficiaires, ainsi que de la localisation des actifs. Une réorganisation du patrimoine ou l’expatriation des héritiers pourra également être envisagée.