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fiscalité - Valeur locative
Le piège se referme sur les propriétaires
Certains commentateurs distraits ou simplement incompétents avaient salué la suppression de la valeur locative, sans rien y comprendre et avant même la décision en plénière du Parlement fédéral. Il ne suffit apparemment pas de s’improviser «journaliste immobilier»! En fait, les Chambres fédérales ont décidé de supprimer la valeur locative des résidences principales et secondaires, mais en contrepartie, quasiment toutes les déductions fiscales ont été abolies et un nouvel impôt sur les résidences secondaires a été introduit. L’USPI Suisse (Union suisse des professionnels de l’immobilier) annonce logiquement s’opposer à cette réforme qui pénalisera un grand nombre de propriétaires, favorisera le travail au noir et découragera les propriétaires d’assainir énergétiquement leurs immeubles.
Suprimer la valeur locative, mais pas comme cela!
Les déductions pour les frais d’entretien ne seraient plus permises, alors que ces investissements contribuent au maintien de logements sûrs et salubres constituant une part non négligeable du travail des entreprises de la construction. Par ailleurs, ces déductions sont de nature à combattre le travail au noir. Les déductions relatives aux travaux d’assainissement énergétique (au niveau fédéral) seraient également supprimées, alors que les réglementations fédérale et cantonales incitent le propriétaire à assainir ses bâtiments. Les cantons pourraient cependant continuer d’octroyer des déductions pour les impôts cantonaux et communaux. Les propriétaires d’immeubles de rendement ne pourront plus non plus déduire les travaux d’assainissement énergétique au niveau fédéral, constate l’USPI.
Quant aux intérêts hypothécaires et autres intérêts passifs, ils ne pourraient être déductibles que proportionnellement à l’ensemble des valeurs patrimoniales immobilières situées en Suisse (à l’exception des immeubles ou parties d’immeubles dont le contribuable se réserve l’usage en raison de son droit de propriété ou d’un droit de jouissance obtenu à titre gratuit) et l’ensemble de sa fortune. Autrement dit, si le contribuable n’a comme fortune que la valeur de sa résidence principale ou secondaire et/ou aucun immeuble de rendement, il ne pourra plus rien déduire, y compris les intérêts de ses prêts commerciaux. En cas de première acquisition d’un immeuble à usage personnel, les contribuables pourront déduire les intérêts privés passifs, imputables audit immeuble, durant l’année fiscale qui suit celle au cours de laquelle ils l’ont acquis, à concurrence de CHF 10 000.- pour les couples et de CHF 5000.- pour les personnes seules, le montant maximal de la déduction diminuant de 10% par an, ce qui est très largement insuffisant et ne favorisera pas l’accession à la propriété, dénonce la grande association professionnelle.
Nouvelle ponction fiscale
En outre, les Chambres ont décidé d’introduire la possibilité pour les cantons de prélever un nouvel impôt sur les résidences secondaires. Ce nouvel impôt pénaliserait lourdement les propriétaires de telles résidences, dans la mesure où, non seulement, ils seraient amenés à s’acquitter d’un nouvel impôt, mais ils ne pourraient en outre plus procéder aux déductions fiscales actuelles. La réforme de la suppression de la valeur locative n’entrerait en vigueur qu’avec l’introduction de ce nouvel impôt, qui nécessitera une votation à la double majorité du peuple et des cantons. L’USPI Suisse est d’avis que les inconvénients l’emportent largement sur les avantages, de sorte qu’elle rejette cette réforme et l’introduction d’un nouvel impôt sur les résidences secondaires, souligne Frédéric Dovat, secrétaire général de l’USPI Suisse et de l’USPI Vaud.
François Berset
