Parole d’expert

Le nouveau droit des successions suisse entrera en vigueur le 1er janvier 2023, entraînant des changements législatifs significatifs. A ce titre, il convient d’ores et déjà de clarifier sa planification successorale, afin que la transmission dans le cadre d’une famille ou d’une entreprise se fasse selon vos souhaits. Ce conseil s’applique à un certain nombre de documents juridiques concernant votre patrimoine. Le point sur la question avec deux experts de la banque privée Syz, Dominik Staffelbach – responsable du marché suisse – et Ingo Suter – gérant de fortune.

Durant votre existence, vous avez fait fructifier votre fortune. Vous voulez non seulement la protéger, mais aussi en planifier la transmission lors du partage de votre héritage. Assurez-vous de disposer de tous les documents usuels, et si c’est le cas, n’oubliez pas de les revoir régulièrement: en effet, si votre vie professionnelle et familiale évolue, le cadre législatif également! «Les nouvelles dispositions du droit successoral au 1er janvier 2023 sont là pour tirer la sonnette d’alarme», relève Dominik
Staffelbach.

Des documents à votre image

Il est donc recommandé de réexaminer et éventuellement d’adapter certains actes juridiques à l’aune de votre situation actuelle; cela concerne notamment les dispositions pour cause de mort (par exemple le testament), le contrat de mariage ou les possibilités de donations. «En fin de compte, il s’agit de la protection globale de votre patrimoine, car divers documents juridiques ont des incidences entre eux, insiste Ingo Suter. Cependant, de nombreuses personnes sont réticentes à cette démarche, car cela sous-entendrait qu’elles ont presque un pied dans la tombe».
La révision du droit des successions suisse occupe les Chambres fédérales depuis plusieurs années, certains articles du Code civil suisse datant de plus d’un siècle! Sur la base de la motion Gutzwiller déposée le 17 juin 2010 au Parlement, le Conseil fédéral a été chargé de «moderniser» et d’assouplir la loi en vigueur. Une des principales nouveautés réside dans la modification des réserves héréditaires (elles passeront de ¾ à ½ pour les descendants) et l’augmentation de la quotité disponible pour le testateur. La nouvelle loi répondra aux exigences actuelles et à l’évolution de la société (formes modernes de cohabitation, familles recomposées, etc.). Elle permettra à chacun de disposer plus librement et dans une plus grande mesure de ses biens, en favorisant davantage les personnes de son choix. En revanche, le projet de loi maintient la réserve héréditaire pour les conjoints et les partenaires enregistrés, cela à hauteur de moitié du droit à la succession. Pour Dominik Staffelbach, l’entrée en vigueur de la nouvelle loi est une bonne chose: elle ouvre la voie à de multiples options et permettra de faire avancer des situations restées en suspens, voire de résoudre des conflits latents.
Pour mener à bien la révision – ou non – de vos actes juridiques, un accompagnement peut s’avérer utile. Consultez par exemple un notaire ou une fiduciaire, plutôt que de vous aventurer sur Internet où les documents sont trop souvent obsolètes et imprécis. Les banques peuvent également vous offrir un soutien en vous fournissant des informations pointues dans ce domaine. «Tous ces aspects concernent non seulement ceux pour qui la transmission de fortune est une tradition familiale, mais tout un chacun, ainsi que les personnes préoccupées par la transmission de leur entreprise», conclut Ingo Suter.

Véronique Stein