Louis Both, secrétaire général de la Chambre fribourgeoise de l’immobilier.

/

Louis Both, secrétaire général de la CFI

Des échéances pour l’immobilier fribourgeois

6 Juil 2022 | Articles de Une

– La hausse des taux hypothécaires est-elle une source d’inquiétude pour les propriétaires fribourgeois?
– Elle va assurément peser tôt ou tard sur leurs finances. Cela d’autant plus qu’elle s’associe actuellement à une inflation progressive, à l’augmentation des coûts de l’énergie et parfois à des difficultés d’approvisionnement en matériaux de construction.

– Les loyers vont-ils augmenter?
– C’est possible. Mais la méthode relative qui est utilisée en cours de bail pour déterminer la variation du loyer ne tient pas compte des taux hypothécaires «commerciaux» qui lient concrètement les propriétaires. C’est le taux hypothécaire de référence qui fait foi. Il est déterminé par l’Office fédéral du logement, chaque trimestre. Et il a été maintenu à 1,25% en juin dernier. C’est de plus l’un des quatre critères qui entrent dans le calcul de la variation des loyers, avec l’IPC, la progression des charges incombant aux bailleurs et la prise en compte des travaux à plus-value. Il faudra aussi inclure dans ce calcul le taux hypothécaire de référence qui était en vigueur lors de la conclusion du bail, respectivement lors de la dernière variation de loyer. Et pour autant que la procédure soit respectée, une hausse de loyer n’interviendrait que pour une prochaine échéance du bail. Elle n’aura pas d’effet rétroactif.

– Les charges des locataires vont-elles prendre l’ascenseur?
– Cela dépend des contrats de bail. Lorsqu’un système d’acomptes provisionnels/décompte annuel est en place, l’augmentation des coûts – notamment de l’énergie – sera répercutée sur les locataires. Une augmentation du montant de l’acompte mensuel serait à envisager, pour éviter que les locataires ne reçoivent une facture trop importante lors du prochain décompte. Dans le cas d’un forfait ou lorsque les frais accessoires sont inclus dans le loyer, il est plus difficile pour les bailleurs de répercuter la hausse des coûts de l’énergie. Le droit du bail étant «technique», les bailleurs concernés seront avisés de consulter un spécialiste ou l’une des Chambres immobilières cantonales.

– Quelles sont les prochaines évolutions en matière immobilière dans le canton de Fribourg?
– Ces prochains mois seront mises en œuvre deux motions que le Grand Conseil a acceptées. La première concerne les droits de mutation et la seconde la procédure d’octroi de permis de construire. Pour alléger les coûts de la première accession à la propriété dans le canton de Fribourg, en particulier par des jeunes, une exonération des droits de mutation interviendra sur les premiers 500 000 francs, jusqu’à concurrence d’un achat immobilier d’un million. Cette exemption des droits de mutation concernera une tranche de 250 000.- pour un achat immobilier compris entre 1   000  000 et 1 500 000. Et il y a quelques jours, le Grand Conseil a souhaité que l’examen des permis de construire intervienne plus rapidement, de par un mécanisme de préavis présumé positif de l’Administration cantonale s’il dépasse le délai légal. D’autre part, le Grand Conseil examinera prochainement l’application de la taxe sur la plus-value dans le canton. Il y a beaucoup d’incertitudes et d’enjeux en lien avec la perception de cette taxe.

– L’Etat de Fribourg continue-t-il de subventionner les travaux visant une amélioration des performances techniques des immeubles?
– En effet. Son but est d’inciter les propriétaires à investir dans une meilleure efficacité énergétique et les sources d’énergies renouvelables. Mais au vu des montants à investir, certains propriétaires soit n’en ont pas les moyens, soit préfèrent encore patienter. La réalisation d’un certificat énergétique cantonal des bâtiments «Plus» sera aussi subventionnée dès le 1er juillet 2022 pour les immeubles ayant été au bénéfice d’une autorisation de construire avant l’an 2000, sur l’impulsion de deux députés et à la faveur d’une modification du Règlement cantonal sur l’énergie. Cette subvention s’élèvera à au moins mille francs. Quant aux bornes de recharges électriques, qui seront aussi en partie subventionnées dans quelques mois, elles deviendront à court terme indispensables, au vu de la progression des ventes de véhicules à batterie. 

 

Propos recueillis par Laurent Passer

GROS PLAN

Dynamique quinquagénaire

 

Fondée en 1973, la Chambre fribourgeoise de l’immobilier fêtera son demi-siècle l’an prochain. C’est une association au service des propriétaires. Elle encourage l’accès à la propriété et intervient dans le débat politique. Plus de 1850 membres la composent et ont accès à un service répondant à toutes leurs questions pratiques et juridiques en matière immobilière et droit du bail. Des formules administratives conformes aux exigences légales sont proposées. Ses membres sont de plus conviés à participer à des conférences sur des sujets touchant l’immobilier. Son Comité, présidé par Yves Menoud, est composé de quinze membres.

www.cfi-ikf.ch

 

EXPLOREZ D’AUTRES ARTICLES :