Communication à l’attention des partenaires publics et privés genevois de l’acte de construire

1. Introduction
Depuis plus de vingt ans, l’attestation multipack, qui collationne différentes informations sur le respect des conventions collectives de travail (CCT), le paiement de charges sociales, ou le respect d’obligations fiscales est le sésame d’accès aux marchés publics, mais également à de nombreux marchés privés.
En parallèle, plusieurs listes noires sont élaborées, qui regroupent des entreprises qui ne respectent pas certaines de leurs obligations.
Il s’agit de moyens de contrôle a priori, mais aussi a posteriori ou en cours de chantier.
Ces instruments méritent cependant quelques adaptations face à des situations de fraude mieux organisées et plus difficiles à déceler.

2. Attestation multipack
Une entreprise qui souhaite participer à un marché public a l’obligation de remettre ce document. Mais de façon plus générale, y compris pour les marchés privés, l’attestation multipack, délivrée par une caisse de compensation, qui atteste que pour le personnel déclaré, elle est « en ordre », devrait être systématiquement exigée. Une fourchette indique également l’effectif concerné, ainsi que le nombre d’apprentis.
Cela étant, constatant une croissance de la fraude aux assurances sociales et afin de mieux lutter contre le travail au noir, les Caisses de compensation des métiers du bâtiment genevois ont mis en place un système de contrôle des effectifs qui permet de déterminer les équivalents temps plein (ETP), ce sur la base des déclarations de salaire du personnel d’exploitation soumis aux Conventions collectives de travail (CCT) des 3 derniers mois.
Le calcul des effectifs en ETP est déterminé par la comparaison du total des heures déclarées aux assurances sociales (travail, absences justifiées, jours fériés, vacances, maladie et accident) par rapport à l’horaire de travail défini par les CCT ou par les Commissions professionnelles paritaires compétentes (CPGO, CPSO, CPMBG).
Cette information, fournie sur demande, constitue un complément très utile à l’attestation multipack qui ne donne que des informations sur les effectifs sous forme d’une fourchette et compte chaque personne indépendamment du taux d’activité déclaré.
Nous ne pouvons qu’encourager les maîtres d’ouvrages et leurs mandataires, ainsi que les entreprises générales, totales ou principales à demander à leurs futurs adjudicataires cette information complémentaire avant de les mandater pour des travaux.
Par ailleurs, pour se prémunir de la production de fausses attestations, les attestations multipack sont dorénavant toutes munies d’un QR Code qui permet de savoir si l’on est en présence ou non d’un faux.

3. Listes noires
Il s’agit de renseigner sur la situation d’une entreprise en infraction à différentes obligations, en médiatisant et rendant accessible ces informations, dont on considère qu’elles doivent être de notoriété publique. Ainsi, en matière de travail au noir ou de travailleurs détachés, ce sont les autorités qui éditent et mettent à jour une telle liste. Pour ce qui est du paiement des charges sociales, ce sont les caisses de compensation, alors que les Commissions paritaires renseignent sur les infractions aux Conventions collectives de travail (CCT).
Le système est malheureusement peu homogène et saisit différentes réalités qui vont – comme mentionné ci-dessus – de l’infraction à la loi sur le travail au noir (LTN) au non-paiement d’arriérés de salaires suite à une condamnation par une instance paritaire ou au non-paiement de charges sociales (AVS, LPP, etc.).
La FMB, consciente de cette difficulté, travaille depuis plusieurs mois à une simplification, un gain de transparence et une meilleure accessibilité.
Aujourd’hui, nous sommes très satisfaits de vous informer du fait qu’une page dédiée du site internet de la Fédération, https://www.fmb-ge.ch/choisir-des-entreprises-exemplaires/, renseigne utilement et précisément en donnant accès à toutes ces listes noires. Tous les métiers n’en bénéficient pas encore mais une généralisation est en cours.

4. Conclusion
Plus aucun maître d’ouvrage genevois ne devrait solliciter une offre et mandater une entreprise dans l’incapacité de fournir une attestation multipack ou qui figure sur une liste noire. L’assainissement des chantiers genevois est à ce prix, la balle est dans leur camp.

La FMB est naturellement à disposition pour tout complément.

Pierre-Alain L’HÔTE
Président

Nicolas RUFENER
Secrétaire général