Prolongation de l’Accord franco-suisse jusqu’en 2025

Face à l’échéance imminente de l’Accord sur le télétravail transfrontalier, la France et la Suisse ont dû, rapidement, trouver un terrain d’entente pour éviter un vide juridique lourd de conséquences. Un accord amiable a été approuvé le 17 décembre 2024 afin de prolonger d’un an l’Accord du 22 décembre 2022, dont l’échéance était initialement prévue le 31 décembre 2024.

Une tolérance jusqu’à 40% de télétravail:
Accords applicables

Depuis le 1er janvier 2023, les frontaliers peuvent télétravailler jusqu’à 40% du temps de travail annuel sans changement de l’Etat d’imposition. Tant que cette limite n’est pas dépassée, l’ensemble du revenu salarial reste imposable en Suisse. Sont concernés les travailleurs relevant de la Convention fiscale
franco-suisse de 1966. Font exception les frontaliers visés par l’accord du 11 avril 1983, qui concerne les cantons de Berne,
Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura. Ceux-ci sont imposés en France, tandis que la Suisse verse une compensation financière aux collectivités françaises.
Le canton de Genève ne relève pas de cet accord; les frontaliers y travaillant sont imposés dans l’Etat où l’activité est physiquement exercée.
Concrètement, un salarié domicilié en France, employé par une entreprise suisse, peut télétravailler depuis son domicile jusqu’à deux jours par semaine (en moyenne), sans impact sur la répartition des droits d’imposition. L’accord comprend également les jours liés à des missions ponctuelles exercées depuis la France ou un Etat tiers, dans la limite de dix jours par an. Les frontaliers doivent ainsi veiller à ne pas dépasser cette durée annuelle pour les missions temporaires et à rester dans le plafond global de 40%.

Une solution transitoire en l’attente
d’une ratification

L’avenant signé le 27 juin 2023 à la Convention fiscale franco-suisse prévoit un régime pérenne en matière de télétravail. Toutefois, son entrée en vigueur est soumise à ratification par les autorités compétentes des deux pays. En attendant, le maintien de l’accord amiable assure une continuité dans l’application des règles fiscales et évite toute insécurité juridique pour les travailleurs concernés.
C’est dans ce contexte que la France et la Suisse ont décidé de prolonger l’accord initial jusqu’au 31 décembre 2025. Cette décision préserve les équilibres fiscaux établis, tout en permettant de poursuivre les démarches nécessaires à la ratification.

Conséquences pratiques pour les frontaliers

Cette prolongation est une bonne nouvelle pour les quelque 200 000 travailleurs frontaliers traversant chaque jour la frontière. Ils peuvent continuer à organiser leur temps de travail de manière flexible, en accord avec leur employeur, sans craindre un changement de régime fiscal.
Toutefois, employeurs et salariés doivent rester vigilants quant au respect du seuil des 40%, toléré mais non extensible. Le dépasser pourrait entraîner un transfert partiel de l’imposition vers l’Etat de résidence, avec des implications fiscales et administratives importantes. L’employeur est tenu de suivre le taux de télétravail et de pouvoir le justifier à la demande de l’administration.
En conclusion, la prolongation de l’accord amiable
franco-suisse sur le télétravail marque une étape dans l’adaptation du droit fiscal aux nouvelles réalités du travail. Elle garantit un cadre sécurisé et stable aux frontaliers, en attendant la ratification du nouvel avenant. Les professionnels de la comptabilité, du droit social et des ressources humaines jouent un rôle clef: assurer la conformité tout en accompagnant la modernisation du travail à l’échelle transfrontalière.